Conditions générales de vente

Mise à jour le 01/10/2021

1- Disposition générales

1-1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues d’une part par Madame Christelle RAUZIER immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 493894554 (ci-après dénommée « la Vendeuse »), et d’autre part par toute personne physique ou morale bénéficiant de la protection du droit de la consommation contractant un achat ou un contrat de prestation de services sur le site internet « atypiq-couture.com » (ci-après dénommé « le Client »). L’achat pouvant porter exclusivement sur tous produits ou services (ci-après dénommé « le Produit et Service ») disponibles sur le site https://atypiq-couture.com/ (ci-après dénommé « le Site »).

1-2 Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve lors de la confirmation de commande. L’ensemble des correspondances électroniques (mail), et téléphoniques ainsi que le formulaire vaudront preuves de la prise de commande, et donc preuve de la formation du contrat.

Si le Client souhaite contacter la Vendeuse, il peut le faire :

• Soit par mail à l’adresse suivante : bonjour@atypiq-couture.com
• Soit par courrier à l’adresse suivante : 4 Rue Adjudant Marceau Serra 66380 PIA
• Soit par téléphone au numéro suivant : 06.09.60.81.82

1-3 Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits et services commandés, livrés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine à l’exclusion des Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) ainsi que les Collectivités d’Outre-Mer (COM).

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

1-5 Modification des CGV

La Vendeuse se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2- Produits et Services

Les Produits et Services faisant l’objet des CGV correspondent à ceux présents sur le Site qu’ils soient disponibles ou indisponibles. Chaque Produit et Service disponible sur le site est accompagné d’une fiche descriptive le concernant reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, taille, entretien, ou encore détail du Service). En raison du caractère unique des Produits confectionnés, la Vendeuse se réserve le droit de modifier les lots de Produits disponibles. La Vendeuse a choisi de ne pas mettre en place un stock de Produits finis, en privilégiant un stock de matière première. Ce qui lui permet de proposer des Produits sur mesure, et de créer une activité professionnelle écoresponsable. Les mises en avant des confections que la Vendeuse publie dans le « Portfolio » disponible sur le Site sont des propositions de services qui seront adaptés aux Clients.

Les photographies des Produits mis en ligne sur le Site et des Services déjà réalisés sont les plus fidèles possibles, sans engager la responsabilité de la Vendeuse, qui ne peut garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de l’ordinateur du Client sera fidèle aux couleurs originales. Les biens accompagnant le Produit mis en avant sur les photographies ont la vocation de « suggestion de décoration » ou de « suggestion de présentation » à connotation non contractuelle.

3- Tarifs

3-1 Dispositions générales

L’unité monétaire utilisée par la Vendeuse pour constituer les prix disponibles sur le Site est l’Euro, se permettant de modifier unilatéralement les prix proposés à tout moment. Tout en précisant que le prix communiqué lors de la commande du Client sera le prix contractuel.

Pour certains Services tels que « Retouches de Robes de Mariées » ou « travaux spécifiques » que le Client solliciterait, ne figurant pas dans le barème des prix de Services de la Vendeuse, cette-dernière se réserve le droit d’établir le prix en fonction de la prestation à accomplir.

Conformément à l’article 293 B du CGI, la Vendeuse n’est pas soumise à l’application de la TVA. Par conséquent, le prix affiché sur le Site dans le descriptif du Produit ou du Service est Hors Taxe (HT). Dans le cas où les Produits et Services de la Vendeuse seraient assujettis à la TVA, la Vendeuse se réserve le droit de modifier leurs prix de telle sorte qu’ils soient Toutes Taxes Comprises (TTC).

3-2 Envoi par le Client

Les frais de livraison attachés à l’envoi par le Client de fournitures (matière première, vêtements, accessoires…) qui sera travaillé par la Vendeuse puis retourné à destination du Client en Produit fini seront supportés par le Client. Ces frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché du Produit ou du Service, ils seront donc facturés en supplément du prix.

3-3 Devis

La Vendeuse peut proposer l’établissement d’un devis concernant les retouches pour les « robes de marié » et « travaux spécifiques » ne figurant pas dans le barème de prix, ainsi que l’Upcycling, et les créations de la Vendeuse. Le devis est alors analysé comme la communication d’une offre contractuelle que le Client décline ou non. Les simples devis sont proposés gratuitement par la Vendeuse. Néanmoins la Vendeuse se réserve le droit de fixer une rémunération pour le devis s’il constitue une œuvre de l’esprit ayant entrainé un travail long et coûteux.

4- Commandes et modalité de paiement

4-1 Dispositions générales

Afin d’effectuer une commande, le Client devra prendre contact avec la Vendeuse soit par téléphone soit par mail dont les coordonnées sont communiquées en bas de la page d’accueil du Site. Le Client devra renseigner son identité, son adresse mail, son numéro de téléphone, ainsi que l’objet de sa demande afin que le formulaire soit valable. Le Client doit intégrer dans l’objet de sa demande la liste des Produits et Services qu’il souhaite rémunérer à la Vendeuse. La Vendeuse communiquera au Client le délai nécessaire pour accomplir la prestation de Service. Ce délai peut être rallongé en cas de force majeure sans engager la responsabilité contractuelle de la Vendeuse.

4-2 Moyens de paiement

La Vendeuse accepte différents moyens de paiement en contrepartie de ses Produits ou Services. La rémunération s’effectuera sous forme d’espèce ou de chèque. La monnaie devant avoir cours légal en France, autrement dit l’Euro. Le chèque devant être émis par une banque française, et dont son libellé doit être à l’ordre de « Madame Christelle RAUZIER » à l’adresse suivante « 4 Rue Adjudant Marceau Serra / 66380 PIA ». Pour les Produits soumis à livraison, ou objets résultants du Service rémunéré soumis à livraison, les frais de port seront additionnés au prix (voir § 7-2 Tarifs de transport). Suite à la passation de la commande, le Client devra renseigner la Vendeuse de ses coordonnées postales, et la Vendeuse devra renseigner le Client du nom du transporteur. À charge pour le Client de faire parvenir à la Vendeuse par tout moyen sous commun accord la rémunération qui lui est due. Suite à la réception de sa rémunération, et le terme du délai imparti pour la réalisation du Service, la Vendeuse remet dans les meilleurs délais le Produit ou l’objet résultant du Service réalisé au transporteur à destination de l’adresse choisit par le Client. La Vendeuse peut être amenée à demander au Client le paiement d’un acompte pour sa commande de Produit ou Service qui sera déduit sur la facture finale.

4-3 Caractère définitif de la commande

Toute commande validée par le Client constitue une vente ferme et définitive. Toutefois, la Vendeuse se réserve le droit d’accepter ou non les commandes de Service que lui a adressé le Client (retouche, création, Upcycling…).

L’achat de fournitures et matières premières nécessaires aux commandes spécifiques fera l’objet d’un versement d’un acompte. Celui-ci ne pourra pas être récupérable par le Client. Néanmoins, la Vendeuse pourra remettre ces achats au Client, les frais de transport éventuels restant à la charge du Client.

4-4 Modification de commande

Modification de la commande par le Client : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la Vendeuse. En fonction de la modification demandée par le client, la Vendeuse pourra être amenée à mettre à jour le prix du Produit ou Service.

Modification de la commande par la Vendeuse : La Vendeuse s’oblige à faire livrer un Produit conforme à celui commandé. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Vendeuse propose au Client, la fourniture d’un Produit équivalent susceptible de remplacer le Produit commandé. En cas de désaccord avec le Client, l’indisponibilité du Produit commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du Client. La Vendeuse peut néanmoins apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-, alinéa 4 du code de la consommation.

5 - Réserve de propriété

La Vendeuse conserve la pleine et entière propriété du Produit ou de l’objet résultant du Service vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral et des frais de port. L’acompte n’est pas considéré comme un encaissement intégral du prix. Le transfert des risques et périls s’effectue lors de la remise par la Vendeuse au transporteur du Produit ou de l’objet résultant du Service.

6 - Rétractation

En vertu de l’article L.121-21-8 3° du code de la consommation, le Client ne peut pas se prévaloir d’un droit de rétractation s’agissant des objets résultant du Service correspondant au sur-mesure, aux retouches, à l’Upcycling et aux créations.

Le Client bénéficie du droit de rétractation énoncé à l’article L.121-21 du code de la consommation s’agissant des Produits proposés dans la boutique de la Vendeuse. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit. Le Client n’est pas tenu de justifier l’utilisation de ce droit auprès de la Vendeuse, il sera en revanche tenu de prendre en charge les frais de port et d’emballer correctement ledit Produit pour l’envoi. L’envoi par le Client devant être accompli au plus tard quatorze jours après la communication de l’utilisation du droit de rétractation. En vertu de l’article L.221-3 du code de la consommation, la responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant « (…) de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (…) ».

La Vendeuse remboursera le Client du prix intégral du Produit lorsqu’elle accusera réception du Produit retourné. Les frais de transport de l’envoi initial et du retour resteront à la charge du Client. Le remboursement de la Vendeuse prendra la même forme que le paiement du Client.

La Vendeuse peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens. Si le remboursement de la Vendeuse intervient au-delà des quatorze (14) jours calendaires après la réception du Produit, la somme due sera majorée en fonction du retard défini à l’article L.242-4 du code de la consommation.

Le droit de rétractation doit être exprimé de manière expresse par le Client à la Vendeuse soit par un mail, ou soit par une lettre postale adressée à la Vendeuse, soit en retournant le formulaire disponible ci-dessous rempli par le Client à la Vendeuse.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Christelle RAUZIER,

Adresse postale : 4 Rue Adjudant Marceau Serra 66380 PIA

Numéro de téléphone de la Vendeuse : 06.09.60.81.82

Adresse de courrier électronique : bonjour@atypiq-couture.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

Commandé le (            ) / reçu le (           )

Moyen de paiement utilisé :

Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du Client :

Adresse de livraison :

Date :

Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) :